Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. Avant de supprimer ou de réduire le quota d’un producteur, ou avant de révoquer son droit d’utilisation, la Fédération doit l’en aviser par poste recommandée et l’inviter à lui faire valoir dans les 15 jours de la réception de l’avis, les motifs pour lesquels le quota ou le droit d’utilisation ne devrait pas être supprimé ou révoqué.
Si la Fédération maintient sa décision, le titulaire de quota doit procéder à une réorganisation remédiant au défaut dans les 30 jours de la réception de la cette décision. À défaut, la Fédération verse le droit d’utilisation dans la réserve générale.
Décision 9103, a. 122; Décision 10644, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC); Décision 12396, a. 24.
122. Avant de supprimer ou de réduire le quota d’un producteur, ou avant de révoquer son droit d’utilisation, la Fédération doit l’en aviser par poste recommandée et l’inviter à lui faire valoir dans les 15 jours de la réception de l’avis, les motifs pour lesquels le quota ou le droit d’utilisation ne devrait pas être supprimé ou révoqué.
Si la Fédération maintient sa décision, le titulaire de quota doit procéder à une réorganisation remédiant au défaut dans les 30 jours de la réception de la cette décision. À défaut, la Fédération verse le droit d’utilisation dans la réserve générale.
Décision 9103, a. 122; Décision 10644, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC); Décision 12396, a. 24.
122. Avant de supprimer ou de réduire le quota d’un producteur, ou avant de révoquer son droit d’utilisation, la Fédération doit l’en aviser par poste recommandée et l’inviter à lui faire valoir les motifs pour lesquels le quota ou le droit d’utilisation ne devrait pas être supprimé ou révoqué.
Décision 9103, a. 122; Décision 10644, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
122. Avant de supprimer ou de réduire le quota d’un producteur, ou avant de révoquer son droit d’utilisation, la Fédération doit l’en aviser par poste certifiée et l’inviter à lui faire valoir les motifs pour lesquels le quota ou le droit d’utilisation ne devrait pas être supprimé ou révoqué.
Décision 9103, a. 122; Décision 10644, a. 5.
122. Avant de supprimer le quota d’un producteur ou de révoquer son droit d’utilisation, la Fédération doit l’en aviser par poste certifiée et l’inviter à lui faire valoir les motifs pour lesquels le quota ou le droit d’utilisation ne devrait pas être supprimé ou révoqué.
Décision 9103, a. 122.
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